CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
*Dernière mise à jour : Janvier 2025*
---
## ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de photographie et vidéographie réalisées par **Anthony Junet**, auto-entrepreneur, pour des clients professionnels ou particuliers.
Toute prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
---
## ARTICLE 2 - PRESTATIONS PROPOSÉES
**Anthony Junet Photographie** propose les prestations suivantes :
### 📸 **Photographie**
- Couverture photo d'événements sportifs, automobiles, corporate
- Photos retouchées et livrées en haute définition
- Galerie en ligne sécurisée
### 🎥 **Vidéographie**
- Captation vidéo d'événements
- Aftermovies (résumés de 3 à 7 minutes)
- Reels et mini-reels pour réseaux sociaux
- Clips courts (20-60 secondes)
### 🚁 **Options supplémentaires**
- Prises de vue drone (sous réserve d'autorisation)
- Kits GoPro embarqués
- Kit sponsors (visuels personnalisés)
- Livraison express (24-48h)
---
## ARTICLE 3 - DEVIS ET COMMANDE
### 3.1 Devis
Tout devis établi par **Anthony Junet** est valable **30 jours** à compter de sa date d'émission.
Les tarifs sont indiqués en euros (€) TTC et comprennent la TVA au taux en vigueur.
### 3.2 Validation de la commande
La commande est considérée comme ferme et définitive dès :
- Signature du devis par le client
- **ET** versement de l'acompte de 30%
L'acceptation du devis implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
---
## ARTICLE 4 - TARIFS
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande.
**Les tarifs comprennent :**
- Le temps de prise de vue lors de l'événement
- Le tri et la sélection des meilleures images/séquences
- Le traitement et la retouche des photos/vidéos
- La livraison via galerie en ligne sécurisée ou lien de téléchargement
**Les tarifs ne comprennent pas (sauf mention contraire) :**
- Les frais de déplacement au-delà de 30 km depuis Brullioles (supplément calculé selon la distance, indiqué dans le devis)
- Les frais de péages et stationnement
- Les frais d'hébergement si nécessaire (90€/nuit)
- Les droits d'utilisation commerciale (print, presse) : +100€
---
## ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
### 5.1 Acompte
Un **acompte de 30%** du montant total TTC est exigé à la signature du devis pour confirmer la réservation.
Cet acompte est **non remboursable** sauf en cas d'annulation par le prestataire.
### 5.2 Solde
Le solde (70% restants) est exigible :
- **À réception de la facture définitive**
- **Avant livraison des fichiers finaux**
### 5.3 Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire
- Carte bancaire (via Stripe ou PayPal)
- Chèque (à l'ordre d'Anthony Junet)
### 5.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à **3 fois le taux d'intérêt légal** seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de **40€** pour frais de recouvrement.
---
## ARTICLE 6 - DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais varient selon le type de prestation :
Immobilier (photo, vidéo de présentation -2min, drone, visite 360°) : 48h
Journée de match ou d'événement sport automobile : 48 à 72h
Week-end de compétition ou de match : 3 à 5 jours
Vidéo / documentaire de plus de 5 min : 1 à 2 semaines
Vidéo / documentaire de plus de 10 min : 3 à 4 semaines
⚠️ Retards
En cas de retard de livraison imputable au photographe (hors cas de force majeure), le client peut demander une réduction proportionnelle du prix.
---
## ARTICLE 7 - LIVRAISON DES FICHIERS
### 📦 **Modalités de livraison**
Les fichiers sont livrés par :
- **Galerie en ligne sécurisée** (téléchargement direct)
- **Lien WeTransfer ou Google Drive** (fichiers volumineux)
Les fichiers sont disponibles au téléchargement pendant **30 jours** après livraison. Passé ce délai, une demande de ré-upload peut entraîner des frais (20€).
### 📸 **Format des fichiers**
- **Photos :** JPEG haute résolution (300 dpi minimum)
- **Vidéos :** MP4 Full HD (1080p) ou 4K selon prestation
---
## ARTICLE 8 - DROITS D'AUTEUR ET USAGE
### 📜 **Propriété intellectuelle**
Les photographies et vidéos réalisées restent la propriété intellectuelle d'**Anthony Junet**, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
### ✅ **Droits concédés au client**
Sauf mention contraire, le client bénéficie d'un **droit d'usage non exclusif** pour :
- Usage privé (famille, amis)
- Diffusion sur réseaux sociaux personnels ou de l'organisation
- Communication interne de l'entreprise
### ❌ **Usages interdits sans autorisation**
Sans acquisition des **droits d'exploitation commerciale** (+100€) :
- Revente des fichiers
- Utilisation à des fins publicitaires
- Publication dans la presse (print ou web)
- Exploitation commerciale
### 📣 **Droit de diffusion du photographe**
**Anthony Junet** se réserve le droit d'utiliser les images réalisées pour :
- Son portfolio professionnel
- Sa communication (site web, réseaux sociaux, supports marketing)
- Participation à des concours photo/vidéo
Le client peut s'opposer à cette diffusion en le mentionnant expressément par écrit.
---
## ARTICLE 9 - ANNULATION ET REPORT
### 🔴 **Annulation par le client**
**Plus de 30 jours avant l'événement :**
- Acompte remboursé à 50%
**Entre 30 et 15 jours avant l'événement :**
- Acompte conservé, pas de facturation supplémentaire
**Moins de 15 jours avant l'événement :**
- Acompte conservé + facturation de 50% du solde
**Moins de 7 jours ou non-présentation :**
- Totalité du montant due
### 🟢 **Report par le client**
Un report est possible **une seule fois** sans frais, sous réserve de disponibilité du photographe et d'un préavis de **15 jours minimum**.
### ⚠️ **Annulation par le photographe**
En cas d'empêchement (maladie, accident, cas de force majeure), **Anthony Junet** s'engage à :
1. Prévenir le client dans les plus brefs délais
2. Proposer un photographe remplaçant de qualité équivalente
3. Rembourser intégralement l'acompte si aucune solution n'est trouvée
---
## ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat, notamment :
- Conditions météorologiques extrêmes rendant la prestation impossible
- Annulation de l'événement par l'organisateur
- Grève des transports empêchant l'accès au lieu
- Épidémie, pandémie, catastrophe naturelle
- Guerre, attentat, émeute
En cas de force majeure, l'acompte sera remboursé intégralement ou reporté sur une date ultérieure.
---
## ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
### ⚠️ **Limites de responsabilité**
**Anthony Junet** met tout en œuvre pour réaliser des prestations de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- Défaillance matérielle imprévisible (panne d'équipement)
- Perte ou vol de matériel (couvert par assurance)
- Conditions d'éclairage exceptionnellement défavorables
- Interférences extérieures indépendantes de sa volonté
### 🔒 **Assurance**
**Anthony Junet** est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
### 💾 **Sauvegarde des données**
Les fichiers bruts sont conservés pendant **90 jours** après livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
---
## ARTICLE 12 - OBLIGATION DU CLIENT
Le client s'engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
- Prévenir le photographe de toute contrainte particulière (accès, horaires, règlement du site)
- Assurer l'accès aux lieux de prise de vue
- Prévenir de toute modification de planning dans un délai raisonnable
---
## ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITÉ
**Anthony Junet** s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par le client, sauf autorisation expresse ou obligation légale.
---
## ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS
Les retouches et ajustements sont inclus jusqu'à satisfaction complète du client, sans frais supplémentaires et sans limite de délai.
Toute réclamation ou demande de modification doit être formulée par écrit (email ou WhatsApp).
---
## ARTICLE 15 - MÉDIATION
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
**Médiateur de la consommation :**
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
---
## ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au **droit français**.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
---
## ARTICLE 17 - MODIFICATIONS
**Anthony Junet** se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
---
## ARTICLE 18 - ACCEPTATION
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
---
## COORDONNÉES
**Anthony Junet**
955 chemin de la Renaudière
69690 Brullioles
France
📧 **Email :** antho.j.photographe@gmail.com
📞 **Téléphone :** 06 22 99 36 98
🌐 **Site web :** astirya-photographie.com
**SIRET :** 921 895 967 00013
**TVA :** FR51921895967
---
*Ces Conditions Générales de Vente sont conformes à la législation française et au Code de la Consommation.